Remboursement possible ?

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Jul 20, 2026

La génération et la télétransmission d’une liasse fiscale constituent une prestation réalisée. Le paiement est donc acquis une fois la liasse transmise à l’administration.

En règle générale, non. La génération et la télétransmission d'une liasse fiscale constituent une prestation réalisée — le paiement est acquis une fois la liasse produite et transmise à l'administration. Des exceptions existent en cas d'erreur technique imputable à LMG.

Pourquoi le remboursement est limité

LMG facture une prestation intellectuelle et technique — la production et la télétransmission d'une liasse fiscale conforme. Une fois la liasse générée et transmise, la prestation est accomplie. Elle ne peut pas être "annulée" — l'administration a reçu la déclaration, et elle ne peut être corrigée que par une liasse rectificative, pas par un remboursement.

Cas où un remboursement peut être envisagé

Erreur technique de LMG — si la télétransmission échoue du fait d'un dysfonctionnement de LMG et que la liasse n'a pas été reçue par l'administration, un remboursement ou une nouvelle transmission sans frais est proposé
Double facturation — si vous avez été facturé deux fois pour le même acte par erreur, le doublon est remboursé intégralement
Paiement avant prestation — si vous avez payé mais que la prestation n'a pas encore été réalisée (liasse non générée), une annulation est possible

Une liasse transmise avec des données incorrectes n'ouvre pas droit au remboursement. Si vous avez saisi des données erronées et que la liasse a été générée et télétransmise sur cette base, la prestation est accomplie. La correction se fait via une liasse rectificative — qui constitue une nouvelle prestation.

Vérifiez vos données avant de déclencher la génération. LMG vous présente un récapitulatif avant de générer la liasse. Prenez le temps de vérifier les montants clés (recettes, résultat, amortissements) avant de confirmer — c'est le bon moment pour corriger une erreur sans frais supplémentaires.

Dans LMG

En cas de problème technique ou de double facturation, contactez le support LMG via le centre d'aide en communiquant la date, le montant et la nature de la transaction. Chaque demande est examinée individuellement dans les meilleurs délais.

Pour aller plus loin

Paiement sécurisé → Changer d'offre

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