Qui déclare quoi fiscalement ?

Expertise métier

Jul 20, 2026

En LMNP en indivision, certaines obligations fiscales relèvent de l’indivision, tandis que chaque indivisaire déclare individuellement sa quote-part de revenus.

En LMNP en indivision, l'indivision est immatriculée (SIREN) et tient la comptabilité globale. Chaque indivisaire déclare ensuite individuellement sa quote-part de résultat BIC dans sa propre déclaration de revenus personnelle.

Ce que fait l'indivision

Obtient un SIREN propre via le guichet unique INPI — distinct du SIREN personnel de chaque indivisaire
Tient la comptabilité globale du bien au régime réel : recettes, charges, amortissements
Détermine le résultat BIC global du bien sur l'exercice
Produit la liasse fiscale sous son SIREN si le régime réel s'applique

Ce que fait chaque indivisaire

Déclare sa quote-part du résultat BIC dans sa déclaration personnelle (formulaire 2042-C-PRO)
Gère ses propres déficits reportables et amortissements en report — ils lui sont propres
Apprécie ses seuils LMNP/LMP sur sa quote-part de recettes croisée avec ses autres revenus personnels
Choisit, si applicable, son régime fiscal (micro-BIC ou réel) indépendamment des autres indivisaires

Un seul indivisaire ne peut pas tout déclarer à sa place. Si l'indivisaire A déclare 100 % des recettes au lieu de 60 %, il sur-déclare ses revenus ET l'indivisaire B sous-déclare les siens. Les deux déclarations doivent être cohérentes entre elles et avec les quotes-parts de l'acte notarié — l'administration croise systématiquement ces données.

Le régime fiscal : apprécié au niveau de l'indivision ou de l'indivisaire ?

C'est l'ensemble des recettes du bien — pas la quote-part de chaque indivisaire — qui détermine l'éligibilité au micro-BIC. Si le bien génère 90 000 € de loyers et est détenu à 50/50, chaque indivisaire perçoit 45 000 € — en dessous du seuil de 77 700 €. Mais le total de 90 000 € dépasse ce seuil : tous les indivisaires sont obligatoirement au régime réel.

⚠ C'est le total des recettes du bien qui détermine l'accès au micro-BIC — pas la fraction de chaque indivisaire. Si le total dépasse 77 700 €, le régime réel s'impose à tous, même si chaque quote-part individuelle reste sous le seuil.

Dans LMG

LMG produit la liasse fiscale sous le SIREN de l'indivision, et ventile automatiquement le résultat de chaque indivisaire selon sa quote-part. Chaque indivisaire reçoit ainsi les montants exacts à reporter dans sa déclaration personnelle.

Pour aller plus loin

SIREN et SIRET en indivision → Répartition des revenus

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Ce que fait chaque indivisaire

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