Quand déclarer le début d’activité ?

Quelle date retenir comme début d'activité ?

La date de début d'activité correspond à la mise en location effective du logement — c'est-à-dire la date à laquelle le bien est exploité dans un but locatif. En pratique :

• La date de prise d'effet du premier bail — c'est la référence la plus claire et la plus documentée
• La date de première perception de loyer si aucun bail écrit n'existe dès le départ

Cas particuliers

• Bien acquis mais non loué immédiatement — la date retenue est celle de la première mise en location, même si des travaux ou du mobilier ont été achetés avant
• Travaux avant location — les dépenses engagées avant la mise en location peuvent être immobilisées et incluses dans le plan d'amortissement, mais le début d'activité reste la date de première location
• Location en cours d'année — même si vous ne louez que 3 mois sur l'exercice, l'activité est déclarée au titre de cette année civile entière

Pourquoi cette date est importante

• Elle détermine le point de départ des amortissements — une date incorrecte peut faire perdre des dotations
• Elle fixe la période couverte par la première liasse fiscale
• Elle conditionne le délai légal de déclaration (15 jours)