Comment répartir les revenus en indivision ?

Expertise métier

Jul 20, 2026

En indivision, les revenus issus de la location meublée sont répartis entre les indivisaires selon leurs quotes-parts de détention, puis déclarés individuellement par chacun.

Les revenus, charges et amortissements sont répartis entre indivisaires proportionnellement à leurs quotes-parts, telles qu'elles figurent dans l'acte notarié ou l'acte de succession. C'est cette proportion — et aucune autre — qui sert de base à la ventilation fiscale.

La règle fondamentale : les quotes-parts de l'acte

La quote-part de chaque indivisaire est fixée par l'acte juridique qui a créé l'indivision — acte notarié d'acquisition, acte de succession, ou jugement de partage. C'est ce document qui fait foi, pas un accord verbal ou une contribution financière différente.

La répartition fiscale doit correspondre exactement aux quotes-parts juridiques. Si l'acte indique 60/40 et que l'un des indivisaires a financé 70 % de l'acquisition, la répartition fiscale reste 60/40. L'administration croise les déclarations des deux indivisaires avec les données foncières — toute incohérence déclenche un contrôle.

Ce qui est ventilé par quote-part

Exemple — bien à 60/40 — loyer annuel 12 000 €

ÉlémentA (60 %)B (40 %)

Recettes locatives7 200 €4 800 €

Taxe foncière (ex. 1 200 €)720 €480 €

Amortissement du bien60 % de la base40 % de la base

Résultat BICPropre à APropre à B

Déficits et amortissements — chacun pour soi

Le report de déficit BIC est individuel — l'indivisaire A ne peut pas utiliser le déficit de l'indivisaire B. De même, les amortissements reportés sont propres à chaque indivisaire. Deux indivisaires sur le même bien peuvent donc avoir des situations fiscales très différentes selon leurs autres revenus et régimes.

⚠ Les deux indivisaires peuvent choisir des régimes fiscaux différents — l'un au régime réel, l'autre au micro-BIC si les recettes globales du bien ne dépassent pas le seuil. Mais si les recettes totales dépassent 77 700 €, les deux sont obligatoirement au régime réel.

Dans LMG

Saisissez les quotes-parts de chaque indivisaire lors de la création du bien dans LMG. Toutes les ventilations (recettes, charges, amortissements) sont calculées automatiquement depuis cette proportion. Une erreur de quote-part se propage sur tous les exercices — vérifiez-la soigneusement en vous appuyant sur l'acte notarié.

Pour aller plus loin

Qui déclare quoi ? → Guide complet : Indivision LMNP

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